La Création d’une SASU : comment procéder ?

Cette étape intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. Il peut déterminer librement les modalités de fonctionnement de la société dans les statuts. Vous avez maintenant toutes les réponses si une personne vous demande, comment créer une entreprise sous le statut de SASU.
Cliquez sur la bannière ci-dessous et choisissez votre département puis votre journal. Il est également possible de passer par des entreprises d’expertise comptable en ligne qui sont jusqu’à 30% moins chères que les entreprises d’expertise comptable traditionnelles. Ces entreprises proposent des solutions de gestion de votre comptabilité en ligne, avec une prise en charge totale ou partielle de votre comptabilité.
En cloisonnant chacune des activités dans une structure juridique distincte, vous pourrez ainsi mener plusieurs activités en isolant les risques. Une SASU peut être créée par une personne physique ou par une personne morale, c’est-à-dire avoir une autre société pour associé. Dans cette dernière hypothèse, un commissaire aux comptes devra alors obligatoirement être désigné, ce qui peut être contraignant. L’associé unique de SASU prend donc seul toutes les décisions importantes concernant la société. Vous trouverez ici la composition du dossier de création d’une SASU, ainsi que la démarche à suivre pour le déposer. Lors de la création de la société, plus de 50 % des apports en numéraire doivent être libérés.
Vous pouvez bénéficier d’une protection sociale en SASU, mais pour cela, il faut vous rémunérer. Selon le niveau de rémunération, vous accédez à différents niveaux de protection sociale basés sur le plafond minimum de la sécurité sociale. Si vous êtes bénéficiaire de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), la SASU est faite pour vous. Le statut social de président de SASU vous permet de continuer à percevoir votre allocation dans son intégralité, si vous choisissez de ne pas vous rémunérer. Et ce, sans avoir à verser de cotisations sociales minimums (contrairement au régime des gérants majoritaires en EURL et SARL). Il faut demander une attestation de parution, délivrée par le SHAL, puis la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l’immatriculation.
Par exemple, si le domaine d’activité de l’entreprise est réglementé, une autorisation d’exercer est demandée. Même constat si par exemple, vous souhaitez simplement créer une agence de relation presse, car il s’agit de l’une des activités de votre employeur. Depuis la loi du 12 juillet 1999, creation sasu le régime juridique de la SAS est étendu à toute personne physique, comprenant celles qui souhaitent créer des SASU. Ainsi, une personne morale, une personne physique, même étranger de l’Union Européenne peuvent créer une creation sasu. La SASU peut donc simplifier et faciliter les démarches administratives de votre entreprise ainsi que sa vie courante.
Le dirigeant d’une SASU n’est pas obligé de faire appel à ce professionnel pour respecter les obligations comptables de l’entreprise. Toutefois, il est fortement conseillé d’engager un comptable pour s’assurer de la bonne gestion de la comptabilité de la société et d’être conforme avec la loi. Une fois la SASU immatriculée, elle peut recourir également au service d’un expert-comptable pour s’assurer de la conformité des comptes sociaux. Le professionnel saura accomplir toutes les formalités administratives qui y sont afférentes.
Les clients profitent de plusieurs formules pour déposer leur capital, le processus est simple, les justificatifs exigés sont peu nombreux et le délai d’envoi du certificat de dépôt est seulement de 72h. La réalisation des démarches à distance est très appréciée, car vous n’avez pas à prendre rendez-vous avec un conseiller ni à vous rendre dans une agence physique. Si tout ou partie de l’apport est réalisé en nature et qu’il dépasse la moitié du capital social, il faudra également supporter le coût du commissaire aux apports. Notez qu’il est désormais possible de réaliser le dépôt de capital en ligne, ce qui permet de gagner du temps sur la création de votre entreprise.
Cette nouvelle étape de création d’une SASU provient de la loi Sapin II de 2016. Elle vise à identifier les personnes ayant réellement le contrôle de la société. Chaque solution a ses avantages et ses inconvénients (coût, confidentialité, pérennité…). Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. L’associé unique qui possède la creation sasu peut ainsi confier l’exploitation à une autre personne qui sera alors président de la SASU. Pour les dossiers compliqués, une erreur ou un manque de précision peut avoir des conséquences désastreuses, il est généralement préférable d’allouer un peu de budget pour s’assurer les conseils d’un professionnel.
Mais, rappelons que les charges sociales en SASU sont élevées, plus élevées qu’en EURL par exemple. Or, si vous optez pour cette possibilité en décidant de ne pas vous rémunérer, vous ne bénéficierez d’aucune protection sociale. De nombreux entrepreneurs considèrent qu’il est assez complexe de s’en sortir seul, même sur la base d’exemples de statuts. Sans connaissances juridiques, il est en effet souvent délicat de déterminer les clauses qui seront utiles au démarrage puis au fonctionnement de la société, notamment celles concernant la fiscalité de la SASU.
Il définit aussi les modes de gouvernances de son entreprise et le capital social. Le fonctionnement de la SASU diffère selon que l’associé unique est ou non président de la société par actions simplifiée unipersonnelle. Dès la création de la SASU, anticipez cette possibilité dans la rédaction des statuts. Il s’agit de celles qui permettent d’anticiper la perte du caractère unipersonnelle de la SASU par exemple ou encore de celles qui indiquent la date de clôture de l’exercice comptable. La SASU (ou la société par actions simplifiée unipersonnelle) représente l’une des formes juridiques les plus prisées par les entrepreneurs français.
Les éléments composants cette rémunération (fixe, variable, etc.) sont déterminés dans les statuts ou dans un acte séparé. Le régime fiscal de la SASU est l’imposition à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, il est possible d’être imposé à l’impôt sur le revenu pendant 5 ans. L’actionnaire a également l’ARE qui est une allocation chômage d’aide au retour à l’emploi. Cependant, il est dans l’obligation de se verser 501,50€ de salaire minimum.